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docs: update team/statutes-constitution

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fr/team/statutes-constitution.md
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@ -1,34 +1,32 @@
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title: Statutes constitution French title: Constitution et statuts
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date: 2020-12-21T23:52:26.712Z date: 2021-09-26T21:07:15.407Z
tags: tags: documentation, association, legal
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# Statutes constitution French # Article 1 – Constitution
## Article 1 – Constitution
Une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 modifiée est constituée entre les adhérents aux présents statuts. Une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 modifiée est constituée entre les adhérents aux présents statuts.
## Article 2 – Dénomination # Article 2 – Dénomination
L'association prend la dénomination : OpenMandriva. L'association prend la dénomination : OpenMandriva.
## Article 3 – Objet de l'Association # Article 3 – Objet de l'Association
L'association OpenMandriva a pour objet : L'association OpenMandriva a pour objet :
- la création, l'amélioration, la promotion et la distribution de logiciels libres et open source en général, et des projets OpenMandriva en particulier ; - la création, l'amélioration, la promotion et la distribution de logiciels libres et open source en général, et des projets OpenMandriva en particulier ;
- la promotion de la liberté d'échanges des connaissances et de l'accès à tous aux logiciels et à leur développement, pour une utilisation personnelle, commerciale, éducative ou scientifique. - la promotion de la liberté d'échanges des connaissances et de l'accès à tous aux logiciels et à leur développement, pour une utilisation personnelle, commerciale, éducative ou scientifique.
## Article 4 - Siège social # Article 4 - Siège social
L'adresse du siège de l'Association est spécifié dans le Réglement Intérieur. L'adresse du siège de l'Association est spécifié dans le Réglement Intérieur.
Par défaut, il est situé à l'adresse du Président. Par défaut, il est situé à l'adresse du Président.
## Article 5 – Durée # Article 5 – Durée
La durée de l'association est illimitée. La durée de l'association est illimitée.
## Article 6 - Membres # Article 6 - Membres
Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l'objet de l’Association. Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l'objet de l’Association.
@ -46,8 +44,8 @@ La qualité de Membre se perd par :
- La démission ; - La démission ;
- Une décision d'exclusion du Conseil d'Administration, ni motivée ni susceptible de recours, après que le Membre concerné ait été invité à présenter ses observations. - Une décision d'exclusion du Conseil d'Administration, ni motivée ni susceptible de recours, après que le Membre concerné ait été invité à présenter ses observations.
## Article 7 - Administration et représentation. # Article 7 - Administration et représentation.
### 7.1 – Conseil d'Administration ## 7.1 – Conseil d'Administration
L'association est dirigée par un Conseil d'administration, investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout acte entrant dans l'objet associatif et n'étant pas réservé à l'Assemblée Générale ou au Président. L'association est dirigée par un Conseil d'administration, investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout acte entrant dans l'objet associatif et n'étant pas réservé à l'Assemblée Générale ou au Président.
Le Conseil d'Administration est composé de Membres majeurs élus par l'Assemblée Générale Ordinaire pour un mandat de deux ans reconductible. Le Conseil d'Administration est composé de Membres majeurs élus par l'Assemblée Générale Ordinaire pour un mandat de deux ans reconductible.
@ -70,18 +68,18 @@ Tout amendement au réglement intérieur doit être approuvé unanimement par le
Les délibérations du Conseil d'administration sur les acquisitions de biens, d'échanges et de transferts nécessaires pour les besoins de l'association, sur la prise d'hypothèques sur ces propriétés, sur des baux excédant neuf années, des transferts de possession et des emprunts doivent être approuvés a priori par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les délibérations du Conseil d'administration sur les acquisitions de biens, d'échanges et de transferts nécessaires pour les besoins de l'association, sur la prise d'hypothèques sur ces propriétés, sur des baux excédant neuf années, des transferts de possession et des emprunts doivent être approuvés a priori par l'Assemblée Générale Ordinaire.
### 7.2 – Le Président et le Bureau ## 7.2 – Le Président et le Bureau
L'Association est représentée par un Président élu par le Conseil d'Administration parmi ses membres à la majorité des voix. L'Association est représentée par un Président élu par le Conseil d'Administration parmi ses membres à la majorité des voix.
Le Président peut être assisté d'Administrateurs élus selon les même conditions aux fonctions de Vice-Président, Secrétaire ou Trésorier. Le Président peut être assisté d'Administrateurs élus selon les même conditions aux fonctions de Vice-Président, Secrétaire ou Trésorier.
## Article 8 - Réglement intérieur # Article 8 - Réglement intérieur
Le [Règlement Intérieur](/doc/bylaws) complète et précise les Statuts. Il est applicable à tout Membre dès son approbation par le Conseil d'Administration. Le [Règlement Intérieur](/team/association/bylaws) complète et précise les Statuts. Il est applicable à tout Membre dès son approbation par le Conseil d'Administration.
## Article 9 - Ressources # Article 9 - Ressources
L'association peut recevoir toutes les ressources légalement autorisées, dont les droits d'entrée et cotisations, subventions et dons. L'association peut recevoir toutes les ressources légalement autorisées, dont les droits d'entrée et cotisations, subventions et dons.
## Article 10 - Assemblées Générales # Article 10 - Assemblées Générales
Les Membres peuvent être réunis : Les Membres peuvent être réunis :
- En Assemblée Générale Ordinaire; - En Assemblée Générale Ordinaire;
@ -105,15 +103,15 @@ Statuts peuvent être modifiés si les deux tiers des membres présents sont en
La dissolution peut être prononcée si deux tiers des membres présents sont en faveur. La dissolution peut être prononcée si deux tiers des membres présents sont en faveur.
## Article 11 – Communications dématérialisées. # Article 11 – Communications dématérialisées.
Toutes les Assemblées et Décisions peuvent intervenir de manière dématérialisée, selon une procédure définie par le [Règlement Intérieur](/doc/bylaws). Toutes les Assemblées et Décisions peuvent intervenir de manière dématérialisée, selon une procédure définie par le [Règlement Intérieur](/team/association/bylaws).
## Article 12 Attribution de jurisdiction. # Article 12 Attribution de jurisdiction.
L'Association est représentée en justice par son Président ou par tout mandataire qu'il aura spécialement désigné. L'Association est représentée en justice par son Président ou par tout mandataire qu'il aura spécialement désigné.
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est le tribunal du lieu où l'association a son siège social. Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est le tribunal du lieu où l'association a son siège social.
## Article 13 Dissolution. # Article 13 Dissolution.
L'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs afin de dévolution de l'actif à une association poursuivant un but similaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs afin de dévolution de l'actif à une association poursuivant un but similaire.
En l'absence d'une telle association l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne une association à caractère social. En l'absence d'une telle association l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne une association à caractère social.